Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : avril 2026
1. PRÉAMBULE
Le site internet www.formation.mapetiteassiette.com est édité par la société MA PETITE ASSIETTE, SAS au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 841 070 170, dont le siège social est situé 35 rue des Terres du Sud, 34990 Juvignac, représentée par Madame Christelle Courrège, en qualité de Présidente.
Adresse e-mail : contact@mapetiteassiette.com
Numéro de déclaration d’activité : 76341368734 (ce numéro ne vaut pas agrément de l’État).
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation en ligne proposées par Ma Petite Assiette Formation, à destination des professionnels de santé et de la petite enfance.
2. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente, d’inscription, de participation et d’annulation des formations en ligne proposées par Ma Petite Assiette Formation.
3. PUBLIC CONCERNÉ ET PRÉREQUIS
Nos formations s’adressent aux professionnels de santé, professionnels de la petite enfance, ou tout professionnel exerçant dans le champ de la nutrition pédiatrique.
Les prérequis spécifiques sont indiqués dans la fiche de chaque formation.
4. MODALITÉS D’INSCRIPTION
L’inscription se fait via le site internet www.formation.mapetiteassiette.com.
Elle devient définitive après réception du paiement (ou validation d’un financement d’un financeur externe) et vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le stagiaire reçoit un e-mail de confirmation avec la convention de formation.
La facture est disponible depuis son compte personnel et transmise par e-mail après paiement.
5. MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Le paiement s’effectue en ligne au moment de l’inscription.
Il est possible de régler en 1, 2, 3 ou 4 fois sans frais.
L’inscription est considérée comme validée après réception du paiement complet ou de la première échéance.
6. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME FINANCEUR
Certaines formations pourront faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO, FAF ou France Travail. Il revient au stagiaire de vérifier son éligibilité et d’effectuer les démarches nécessaires.
Aucun remboursement ne pourra être exigé auprès de l’organisme de formation en cas de refus de prise en charge, y compris si ce refus intervient après le règlement de la formation ou après sa réalisation. Le stagiaire reste seul redevable du coût de la formation dans sa totalité, conformément aux présentes conditions.
7. MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES
Les moyens pédagogiques, les modalités de suivi et d’évaluation sont précisés dans le programme de chaque formation disponible sur www.formation.mapetiteassiette.com.
Les formations sont dispensées à distance via une plateforme en ligne sécurisée.
8. DÉROULEMENT DES FORMATIONS
Les stagiaires doivent disposer d’une connexion internet et d’un équipement compatible.
L’accès à la formation est nominatif, personnel et non transférable.
Le stagiaire s’engage à suivre l’intégralité du parcours pédagogique.
9. SANCTION DE LA FORMATION
Conformément à l’article L.6353-1 du Code du travail, une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation sera remise au stagiaire à l’issue du parcours.
10. ACCESSIBILITÉ
Les formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap.
Une politique d’accueil dédiée est consultable sur le site.
Toute demande d’adaptation doit être faite en amont à contact@mapetiteassiette.com.
11. CONDITIONS D’ANNULATION, DE REPORT ET DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation :
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le stagiaire bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la date d’achat pour se rétracter, sauf si la formation a commencé avec son accord avant la fin de ce délai.
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Dédommagement / résiliation tardive :
En cas d’annulation moins de 2 jours francs avant le début de la formation, une retenue de 50 % du montant sera appliquée à titre de dédommagement.
En cas de renoncement après l’entrée en formation, 100 % du montant est dû, et aucun remboursement ne pourra être exigé, même en cas de financement partiel ou non validé.
12. NON-RÉALISATION DE LA PRESTATION
En application de l’article L6354-1 du Code du travail, en cas de non-exécution totale ou partielle de la prestation, les sommes indûment perçues seront remboursées au cocontractant.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des supports, vidéos, outils et contenus pédagogiques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification ou diffusion est interdite sans autorisation écrite de l’organisme de formation.
14. DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont traitées dans le respect du RGPD, dans le but exclusif de gérer l’inscription, la relation pédagogique et les obligations légales.
Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de modification ou de suppression à tout moment en écrivant à contact@mapetiteassiette.com.
15. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Vous retrouverez sur le site www.formation.mapetiteassiette.com :
- Le règlement intérieur applicable aux formations
- La politique d’accueil des personnes en situation de handicap
- Le formulaire de réclamation accessible en ligne
16. LITIGES
En cas de désaccord ou de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le tribunal de Montpellier sera seul compétent.