Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : juin 2026
1. PRÉAMBULE
Le site internet www.formation.mapetiteassiette.com est édité par la société MA PETITE ASSIETTE, SAS au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 841 070 170, dont le siège social est situé 35 rue des Terres du Sud, 34990 Juvignac, représentée par Madame Christelle Courrège, en qualité de Présidente.
Adresse e-mail : contact@mapetiteassiette.com Numéro de déclaration d’activité : 76341368734 (ce numéro ne vaut pas agrément de l’État).
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation en ligne proposées par Ma Petite Assiette Formation, à destination des professionnels de santé et de la petite enfance.
2. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente, d’inscription, de participation et d’annulation des formations en ligne proposées par Ma Petite Assiette Formation.
3. PUBLIC CONCERNÉ ET PRÉREQUIS
Nos formations s’adressent aux professionnels de santé, professionnels de la petite enfance, ou tout professionnel exerçant dans le champ de la nutrition pédiatrique. Les prérequis spécifiques sont indiqués dans la fiche de chaque formation.
4. MODALITÉS D’INSCRIPTION
L’inscription se fait via le site internet www.formation.mapetiteassiette.com. Elle devient définitive après réception du paiement (ou validation d’un financement par un financeur externe) et vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. L’accès à la plateforme de formation est ouvert sous 2 à 3 jours ouvrés après réception du paiement par virement bancaire, ou immédiatement après validation du paiement par carte bancaire ou Alma. La durée d’accès aux contenus e-learning est de 6 mois à compter de l’activation de l’espace stagiaire. Le stagiaire reçoit un e-mail de confirmation avec la convention de formation à signer.
5. MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 3 ci-dessus, par voie de paiement sécurisé :
- Carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue)
- PayPal
- Paiement en plusieurs fois avec Alma
- Virement bancaire sur demande
Le paiement en plusieurs fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Montant des achats éligibles : P2X, P3X, P4X : seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles. En payant en 2, 3 ou 4 fois avec Alma, le Client ne paye pas de frais. P10X : seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles. Des frais sont à la charge du Client pour cette option.
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Le service de crédit d’Alma est proposé pour le règlement des achats et l’exécution du paiement, sous réserve que l’Acheteur accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.
Des frais pourront être facturés par Alma (applicable au paiement en 10 fois).
Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat, sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.
En cas de résiliation des présentes CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit.
En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé, les présentes CGV seront résiliées de plein droit, sauf si l’Acheteur règle comptant le montant de son achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit a d’ores et déjà été expédié, l’Acheteur devra le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV.
Dispositions spécifiques au paiement en 10 fois
Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l’ACPR sous le n° 17408 – code CIB.
Conformément à l’article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois incluant le versement d’un acompte, est fourni à l’acheteur un récépissé sur support durable comportant la reproduction intégrale des dispositions suivantes :
Article L.312-52 : Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : 1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ; 2° Ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L. 312-19. Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration de ces délais, l’acquéreur paie comptant.
Article L.312-53 : Dans les cas de résolution du contrat de vente prévus à l’article L. 312-52, le vendeur rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix.
Article L.341-10 : Dans les cas de résolution prévus à l’article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, la somme versée d’avance est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.
Pour toute réclamation relative au service Alma : https://help.almapay.com/
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
6. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME FINANCEUR
Certaines formations pourront faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO, FAF ou France Travail. Il revient au stagiaire de vérifier son éligibilité et d’effectuer les démarches nécessaires.
Aucun remboursement ne pourra être exigé auprès de l’organisme de formation en cas de refus de prise en charge, y compris si ce refus intervient après le règlement de la formation ou après sa réalisation. Le stagiaire reste seul redevable du coût de la formation dans sa totalité, conformément aux présentes conditions.
7. MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES
Les moyens pédagogiques, les modalités de suivi et d’évaluation sont précisés dans le programme de chaque formation disponible sur www.formation.mapetiteassiette.com. Les formations sont dispensées à distance via une plateforme en ligne sécurisée.
8. DÉROULEMENT DES FORMATIONS
Les stagiaires doivent disposer d’une connexion internet et d’un équipement compatible. L’accès à la formation est nominatif, personnel et non transférable. Le stagiaire s’engage à suivre l’intégralité du parcours pédagogique.
9. SANCTION DE LA FORMATION
Conformément à l’article L.6353-1 du Code du travail, une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation sera remise au stagiaire à l’issue du parcours.
10. ACCESSIBILITÉ
Les formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Une politique d’accueil dédiée est consultable sur le site. Toute demande d’adaptation doit être faite en amont à contact@mapetiteassiette.com.
11. CONDITIONS D’ANNULATION, DE REPORT ET DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le stagiaire bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la date d’achat pour se rétracter, sauf si la formation a commencé avec son accord avant la fin de ce délai, auquel cas le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Annulation et résiliation tardive
En cas d’annulation moins de 2 jours francs avant le début de la formation, une retenue de 50 % du montant sera appliquée à titre de dédommagement. En cas de renoncement après l’entrée en formation, 100 % du montant est dû, et aucun remboursement ne pourra être exigé, même en cas de financement partiel ou non validé.
12. NON-RÉALISATION DE LA PRESTATION
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, en cas de non-exécution totale ou partielle de la prestation du fait de Ma Petite Assiette Formation, les sommes indûment perçues seront remboursées au cocontractant.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des supports, vidéos, outils et contenus pédagogiques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou diffusion est interdite sans autorisation écrite de Ma Petite Assiette Formation.
14. DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont traitées dans le respect du RGPD, dans le but exclusif de gérer l’inscription, la relation pédagogique et les obligations légales. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de modification ou de suppression à tout moment en écrivant à contact@mapetiteassiette.com.
15. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Vous retrouverez sur le site www.formation.mapetiteassiette.com :
- Le règlement intérieur applicable aux formations
- La politique d’accueil des personnes en situation de handicap
- Le formulaire de réclamation accessible en ligne
16. MÉDIATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, le stagiaire a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Ma Petite Assiette Formation. Le médiateur proposé est le CM2C, joignable par voie électronique à www.cm2c.net ou par courrier postal à : CM2C – 14 rue Saint Jean, 75017 Paris.
17. LITIGES
En cas de désaccord ou de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal de Montpellier sera seul compétent.