Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : octobre 2026

1. PRÉAMBULE

Le site internet www.formation.mapetiteassiette.com est édité par la société MA PETITE ASSIETTE, SAS au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 841 070 170, dont le siège social est situé 35 rue des Terres du Sud, 34990 Juvignac, représentée par Madame Christelle Courrège, en qualité de Présidente.

Adresse e-mail : contact@mapetiteassiette.com Numéro de déclaration d’activité : 76341368734 (ce numéro ne vaut pas agrément de l’État).

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation en ligne proposées par Ma Petite Assiette Formation, à destination des professionnels de santé et de la petite enfance.

2. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente, d’inscription, de participation et d’annulation des formations en ligne proposées par Ma Petite Assiette Formation.

3. PUBLIC CONCERNÉ ET PRÉREQUIS

Nos formations s’adressent aux professionnels de santé, professionnels de la petite enfance, ou tout professionnel exerçant dans le champ de la nutrition pédiatrique. Les prérequis spécifiques sont indiqués dans la fiche de chaque formation.

4. MODALITÉS D’INSCRIPTION

L’inscription se fait via le site internet www.formation.mapetiteassiette.com. Elle devient définitive après réception du paiement (ou validation d’un financement par un financeur externe) et vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. L’accès à la plateforme de formation est ouvert sous 2 à 3 jours ouvrés après réception du paiement par virement bancaire, ou immédiatement après validation du paiement par carte bancaire ou Alma. La durée d’accès aux contenus e-learning est de 12 mois à compter de l’activation de l’espace stagiaire. Le stagiaire reçoit un e-mail de confirmation avec la convention de formation à signer.

5. MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 3 ci-dessus, par voie de paiement sécurisé :

Carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue)
PayPal
Paiement en plusieurs fois avec Alma
Virement bancaire sur demande

Le paiement en plusieurs fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats éligibles : P2X, P3X, P4X : seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles. En payant en 2, 3 ou 4 fois avec Alma, le Client ne paye pas de frais. P10X : seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles. Des frais sont à la charge du Client pour cette option.

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Le service de crédit d’Alma est proposé pour le règlement des achats et l’exécution du paiement, sous réserve que l’Acheteur accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.

Des frais pourront être facturés par Alma (applicable au paiement en 10 fois).

Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat, sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.

En cas de résiliation des présentes CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit.

En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé, les présentes CGV seront résiliées de plein droit, sauf si l’Acheteur règle comptant le montant de son achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit a d’ores et déjà été expédié, l’Acheteur devra le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV.

Dispositions spécifiques au paiement en 10 fois

Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l’ACPR sous le n° 17408 – code CIB.

Conformément à l’article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois incluant le versement d’un acompte, est fourni à l’acheteur un récépissé sur support durable comportant la reproduction intégrale des dispositions suivantes :

Article L.312-52 : Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : 1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ; 2° Ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L. 312-19. Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration de ces délais, l’acquéreur paie comptant.

Article L.312-53 : Dans les cas de résolution du contrat de vente prévus à l’article L. 312-52, le vendeur rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix.

Article L.341-10 : Dans les cas de résolution prévus à l’article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, la somme versée d’avance est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.

Pour toute réclamation relative au service Alma : https://help.almapay.com/

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

6. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME FINANCEUR

Certaines formations pourront faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO, FAF ou France Travail. Il revient au stagiaire de vérifier son éligibilité et d’effectuer les démarches nécessaires.

Aucun remboursement ne pourra être exigé auprès de l’organisme de formation en cas de refus de prise en charge, y compris si ce refus intervient après le règlement de la formation ou après sa réalisation. Le stagiaire reste seul redevable du coût de la formation dans sa totalité, conformément aux présentes conditions.

7. MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES

Les moyens pédagogiques, les modalités de suivi et d’évaluation sont précisés dans le programme de chaque formation disponible sur www.formation.mapetiteassiette.com. Les formations sont dispensées à distance via une plateforme en ligne sécurisée.

8. DÉROULEMENT DES FORMATIONS

Les stagiaires doivent disposer d’une connexion internet et d’un équipement compatible. L’accès à la formation est nominatif, personnel et non transférable. Le stagiaire s’engage à suivre l’intégralité du parcours pédagogique.

8 bis. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX FORMATIONS EN E-LEARNING

Accès et durée

L’accès à la formation en e-learning est ouvert pour une durée de 12 mois à compter de l’activation de l’espace stagiaire. Pendant cette période, le stagiaire peut suivre les contenus à son rythme, sans limite de connexions. À l’expiration de ce délai, l’accès est automatiquement fermé. Aucune prolongation ne peut être exigée et l’expiration ne donne lieu à aucun remboursement. Une prolongation peut être accordée à titre exceptionnel sur demande motivée adressée à contact@mapetiteassiette.com.

Prérequis techniques

Le stagiaire doit disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone récent, d’une connexion internet stable, d’un navigateur à jour (Chrome, Firefox, Safari ou Edge) et d’un dispositif audio. Ma Petite Assiette Formation ne saurait être tenue responsable d’une impossibilité d’accès liée à l’équipement ou à la connexion du stagiaire.

Identifiants et licence d’usage

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès individuel, non exclusif et non transférable, limité à un usage personnel et professionnel dans le cadre de sa formation. Sont notamment interdits le partage des identifiants, le téléchargement, l’enregistrement, la capture ou la diffusion des vidéos et supports, ainsi que leur utilisation à des fins commerciales ou de formation de tiers. En cas de manquement constaté, Ma Petite Assiette Formation se réserve le droit de suspendre ou de clôturer l’accès sans remboursement.

Progression et suivi

Le parcours est organisé en modules successifs. Chaque vidéo doit être visionnée en intégralité pour débloquer l’étape suivante. La plateforme enregistre les connexions, la progression et les résultats aux questionnaires. Ces données servent au suivi pédagogique et constituent la preuve de réalisation de la formation, notamment auprès des organismes financeurs.

Attestation de fin de formation

L’attestation de fin de formation est délivrée lorsque le stagiaire a visionné l’ensemble des vidéos et complété les questionnaires d’évaluation, avec un score minimal de 80 % au questionnaire final. Elle mentionne les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation.

Assistance

Pour toute question technique ou pédagogique, le stagiaire peut écrire à contact@mapetiteassiette.com. Les questions portant sur le contenu sont transmises à la formatrice concernée.

Disponibilité et mises à jour

Ma Petite Assiette Formation s’efforce d’assurer l’accès à la plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents indépendants de sa volonté. Les contenus peuvent être mis à jour pour tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques et des recommandations. Ces mises à jour sont accessibles au stagiaire pendant toute sa durée d’accès.

Prise en charge par un financeur

En cas de financement par un OPCO, un FAF ou France Travail, les dates d’ouverture et de fermeture de l’accès figurent sur la convention de formation. Les données de connexion et de progression peuvent être transmises au financeur comme justificatif d’assiduité.

9. SANCTION DE LA FORMATION

Conformément à l’article L.6353-1 du Code du travail, une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation sera remise au stagiaire à l’issue du parcours.

10. ACCESSIBILITÉ

Les formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Une politique d’accueil dédiée est consultable sur le site. Toute demande d’adaptation doit être faite en amont à contact@mapetiteassiette.com.

11. CONDITIONS D’ANNULATION, DE REPORT ET DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Formations en distanciel live : conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le stagiaire dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date d’achat pour se rétracter, sauf si la formation a commencé avec son accord avant la fin de ce délai, auquel cas le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Formations en e-learning : le stagiaire dispose d’un délai de 14 jours à compter de son inscription pour se rétracter, à condition de ne pas avoir commencé à suivre la formation, c’est-à-dire de n’avoir visionné aucun contenu. La demande est adressée par e-mail à contact@mapetiteassiette.com. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours. Dès lors que le visionnage a commencé, aucune rétractation ni aucun remboursement n’est possible.

Annulation et résiliation tardive

Formations en distanciel live : en cas d’annulation moins de 2 jours francs avant le début de la session, une retenue de 50 % du montant sera appliquée à titre de dédommagement. En cas de renoncement après l’entrée en formation, 100 % du montant est dû.

Formations en e-learning : les formations en e-learning ne sont pas remboursables. Toute formation dont l’accès a été ouvert est due en totalité et ne peut donner lieu à aucun remboursement, y compris en cas d’abandon, de non-utilisation ou d’expiration de la durée d’accès, et même en cas de financement partiel ou non validé, sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation.

Annulation ou report par Ma Petite Assiette Formation

Ma Petite Assiette Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session en distanciel live lorsque le nombre d’inscrits est inférieur à 4, ou en cas d’indisponibilité de la formatrice. Le stagiaire en est informé par e-mail au plus tard 4 jours ouvrés avant la date prévue, sauf cas de force majeure. Il peut alors choisir entre une inscription sur une session ultérieure et le remboursement intégral des sommes versées. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

12. NON-RÉALISATION DE LA PRESTATION

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, en cas de non-exécution totale ou partielle de la prestation du fait de Ma Petite Assiette Formation, les sommes indûment perçues seront remboursées au cocontractant.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des supports, vidéos, outils et contenus pédagogiques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou diffusion est interdite sans autorisation écrite de Ma Petite Assiette Formation.

13 bis. ANNUAIRE DES PROFESSIONNELS FORMÉS

Ma Petite Assiette Formation propose aux professionnels ayant validé au moins une de ses formations de figurer gratuitement dans l’annuaire des professionnels formés, accessible sur son site internet. L’inscription est facultative et ne conditionne ni l’accès aux formations ni leur prix. Aucune contrepartie financière n’est demandée et aucun professionnel ne peut payer pour apparaître en priorité ; les fiches sont classées par ordre alphabétique.

Le professionnel renseigne lui-même les informations de sa fiche et en garantit l’exactitude. Il certifie que sa présence dans l’annuaire est compatible avec les règles déontologiques de sa profession, notamment s’il est inscrit à un ordre professionnel. Ma Petite Assiette Formation vérifie chaque fiche avant sa mise en ligne et peut refuser ou retirer une fiche contraire aux présentes conditions.

L’annuaire a une vocation uniquement informative : Ma Petite Assiette Formation n’intervient pas dans la pratique des professionnels référencés ni dans le choix du professionnel par les familles. Le professionnel peut demander à tout moment la modification ou le retrait de sa fiche en écrivant à contact@mapetiteassiette.com.

14. DONNÉES PERSONNELLES

Ma Petite Assiette, responsable du traitement, collecte les données personnelles nécessaires à l’inscription, à la gestion administrative et financière des formations, au suivi pédagogique et au respect de ses obligations légales et réglementaires, notamment au titre de la certification Qualiopi et des exigences des organismes financeurs.

Pour les formations en e-learning, la plateforme enregistre les connexions, la progression, le temps passé et les résultats aux questionnaires. Ces données servent au suivi pédagogique, à la délivrance de l’attestation de fin de formation et à la justification de l’assiduité.

Les données sont destinées au personnel habilité de Ma Petite Assiette Formation, aux formatrices pour le suivi pédagogique, aux prestataires techniques intervenant dans la fourniture du service (hébergement, plateforme vidéo, paiement) et, le cas échéant, aux organismes financeurs et aux autorités de contrôle. Certains prestataires peuvent être situés hors de l’Union européenne. Dans ce cas, les transferts sont encadrés par des garanties appropriées conformément au RGPD.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la formation, puis archivées pendant les durées prévues par la loi, notamment 10 ans pour les pièces comptables.

Conformément au RGPD, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en écrivant à contact@mapetiteassiette.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

15. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Vous retrouverez sur le site www.formation.mapetiteassiette.com :

Le règlement intérieur applicable aux formations
La politique d’accueil des personnes en situation de handicap
Le formulaire de réclamation accessible en ligne

16. MÉDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, le stagiaire a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Ma Petite Assiette Formation. Le médiateur proposé est le CM2C, joignable par voie électronique à www.cm2c.net ou par courrier postal à : CM2C – 14 rue Saint Jean, 75017 Paris.

17. LITIGES

En cas de désaccord ou de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal de Montpellier sera seul compétent.